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  1. Droit applicable et juridiction

9.1. Cet Accord est régi par les lois de la France.

9.2. Tout litige découlant de cet Accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de France.

  1. Dispositions de sauvegarde

10.1. Si une disposition de cet Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

  1. Accord complet

11.1. Cet Accord constitue l’accord complet entre vous et iptvfrance-premium.com concernant l’utilisation du Site Web et de ses services et remplace tous les accords et ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

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